Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location de Véhicule Utilitaire (ci-après « CGL ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour but de définir les relations contractuelles entre la Société TM LOC (ci-après « le loueur »), et le LOCATAIRE.
La réservation d’un véhicule et de ses accessoires par le LOCATAIRE à TM LOC implique l’acceptation ferme et sans réserve du LOCATAIRE aux présentes CGL. Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.
Conformément à la réglementation en vigueur, TM LOC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGL, en fonction des négociations menées avec le LOCATAIRE, par l’établissement de conditions particulières inscrites dans d’autres documents contractuels qui priment sur les CGL.
Toutes les dérogations aux présentes CGL devront faire l’objet d’un accord exprès et par écrit de la part de TM LOC figurant dans son offre et constitueront alors les conditions particulières de la relation contractuelle.
Le fait pour TM LOC de ne pas se prévaloir, occasionnellement, de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL ne peut être assimilé à une renonciation. TM LOC demeure libre d’en exiger leur stricte application.
TM LOC se réserve la faculté de modifier ses CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de réservation passée par le LOCATAIRE.
Article 1. Formation du contrat
Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de la part de TM LOC pendant une durée de 60 jours à compter de la date d’édition du devis.
Le contrat de location deviendra définitif dès l’acceptation sans réserve ni modification du contrat, matérialisée par le retour d’un exemplaire du contrat avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le LOCATAIRE. Le signataire du contrat de location déclare être expressément habilité à passer commande.
Si le LOCATAIRE apporte des modifications au contrat de location préalablement à son acceptation, TM LOC se réserve le droit de refuser la commande ou de formuler une nouvelle proposition.
Article 2. Mise à disposition
2-1 Le véhicule utilitaire
TM LOC s’engage à remettre au LOCATAIRE un véhicule utilitaire et des accessoires conformes aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment le code de la route, et apte au fonctionnement avec la notice d’utilisation, les documents administratifs et les accessoires nécessaires.
Le LOCATAIRE est en droit de refuser le véhicule si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
La prise de possession du véhicule transfère la garde juridique du matériel au LOCATAIRE conformément à l’article 7-1. Il est responsable de la détention des clés et des documents administratifs afférents au véhicule utilitaire.
2-2 État du matériel lors de la mise à disposition
Lors de la mise à disposition, le LOCATAIRE vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. La fiche “Contrôle du véhicule” relative à l’état du véhicule, est complétée contradictoirement et signée par TM LOC et le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu le véhicule utilitaire tel que décrit sur ce document.
A défaut d’observation mentionnée sur ce document, le véhicule utilitaire est réputé avoir été remis au LOCATAIRE en bon état apparent. Aucune réclamation ultérieure concernant des dégâts apparents non signalés lors de la mise à disposition ne sera prise en compte. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans la ½ journée de la constatation.
Article 3. Durée de la location
3-1 La location part du jour de la mise à disposition au LOCATAIRE du véhicule utilitaire loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 2. Elle prend fin le jour où le véhicule utilitaire loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 10. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
3-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, est exprimée en jour de location.
3-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du véhicule et de ses accessoires sont précisés à l’article 10.
3-4 Les incidents relatifs au véhicule et ses accessoires, et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 6.
Article 4. Conditions d’utilisation
4-1 Nature de l’utilisation
4-1.1 Le LOCATAIRE doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du véhicule loué et de ses accessoires afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
4-1.2 Le LOCATAIRE désigne un conducteur dont le nom est mentionné au contrat et le permis de conduire présenté à TM LOC. Seul le conducteur désigné est autorisé à conduire le véhicule utilitaire. Il doit avoir plus de 21 ans, être titulaire depuis plus d’un an d’un permis de conduire valide, répondre aux conditions ordinaires d’expérience et de prudence requises pour conduire et respecter les règlementations en vigueur, notamment le code de la route.
Le véhicule utilitaire et ses accessoires doivent être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 4-1-1.
4-1.3 Le LOCATAIRE s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel.
4-2 Conduite et usage du véhicule
Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du LOCATAIRE ou à la destination normale du véhicule loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 14 et d’exiger la restitution du matériel.
Le LOCATAIRE s’engage à prendre soin du véhicule et de ses accessoires et à en faire un usage normal et prudent.
Sont notamment considérés comme des usages anormaux du véhicule :
- L’utilisation du véhicule non conforme à sa destination (telle que, de manière non limitative, erreur de carburant, l’absence d’approvisionnement en ADBlue, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, modification apportée au véhicule),
- La surcharge du Véhicule entraînant le dépassement du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge), et qui occasionnerait des dommages sur l’embrayage, le système de freinage et les pneus,
- Les dégradations causées à l’intérieur du Véhicule.
- La circulation en dehors des voies carrossables,
- Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, sauf exceptions prévues à l’article R 211-11 du code des assurances,
- L’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
- L’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,
- La conduite du Véhicule sous l’emprise de l’alcool ou sous l’influence de narcotiques, de drogues ou stupéfiants,
- La sous-location du Véhicule à un tiers,
- La dégradation volontaire du Véhicule,
- L’usure anormale des pneus,
- L’utilisation du Véhicule à des fins illicites ;
- L’utilisation du Véhicule pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule.
- L’utilisation du Véhicule non conforme au code de la route, aux règlements des douanes et à toute disposition légale ou réglementaire.
Le LOCATAIRE s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité TM LOC ou toute indication apposée par TM LOC sur le Véhicule. Dans le cas contraire, les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés au LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE s’engage à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des marchandises transportés.
En période de stationnement, le LOCATAIRE s’engage à fermer le Véhicule à clé et à placer ses effets personnels dans le coffre.
En cas de non restitution du kit de sécurité (gilet de haute visibilité placé dans l’habitacle et triangle de pré-signalisation placé dans le coffre) au retour du Véhicule, la pénalité applicable et l’indemnité liée au traitement administratif des dommages seront facturées au LOCATAIRE, selon les Conditions tarifaires applicables.
4-3 Contraventions
Le LOCATAIRE du Véhicule est pécuniairement et pénalement responsable de toutes infractions aux règles de conduite et de stationnement applicables. Par conséquent, le LOCATAIRE répond de toutes infractions intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du Véhicule en contravention aux règles de conduite et de stationnement applicables. A défaut, TM LOC communique vos coordonnées aux autorités compétentes.
Pour chaque contravention, des frais de traitement administratif sont facturés au LOCATAIRE par TM LOC, selon le prix indiqué aux Conditions tarifaires applicables.
4-4 Lieu de location
Le véhicule et ses accessoires sont mis à disposition du LOCATAIRE à l’agence du loueur. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du LOCATAIRE.
L’utilisation du véhicule est limitée à la France Métropolitaine.
Article 5. Entretien et suivi du véhicule et de ses accessoires
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE s’engage à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km pour les Véhicules utilitaires, pression des pneus, etc.).
Le LOCATAIRE s’engage également à respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et à prendre les mesures nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).
Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
Le LOCATAIRE réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du véhicule à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 3.
Article 6. Pannes, Réparations
6-1 Le LOCATAIRE informe le loueur, sous 2 heures, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le véhicule pendant la durée de la location.
6-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du véhicule en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 7-1.
6-3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 3.
6-4 Le LOCATAIRE a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le véhicule n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.
La résiliation est subordonnée à la restitution du véhicule.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le LOCATAIRE.
Si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du LOCATAIRE, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits mentionnés au présent article.
6-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
Article 7. Obligations et responsabilités des parties
7-1 Le LOCATAIRE a la garde juridique du véhicule et des accessoires loués pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait.
Le LOCATAIRE est déchargé de la garde du véhicule et des accessoires :
•Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur
•En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le LOCATAIRE s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
•En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le LOCATAIRE au loueur.
7-2 Le LOCATAIRE ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 8. Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile »)
Le véhicule et ses accessoires loués bénéficient systématiquement de l’assurance « responsabilité civile aux tiers ». Cette assurance (inclus dans le prix de la location) garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur du Véhicule peut causer aux tiers.
Elle ne garantit pas :
– Les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule (en cas d’accident notamment) et ses passagers,
– Les dommages causés au Véhicule,
– Les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule.
Article 9. Dommages au matériel loué (Assurance complémentaire)
Le LOCATAIRE souscrit auprès du loueur une garantie complémentaire, en sus du prix de location, comprenant :
– une RC circulation tous risques, vols, incendie, vandalisme ou bris de machine, avec franchise en fonction de la catégorie du véhicule, qui triple en cas de tiers non identifié.
Exclusion de garantie dans les cas suivants :
Le LOCATAIRE sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
– lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en état de validité ou n’a pas respecté le code de la route (hauteur pont, …)
– lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique, de stupéfiants ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
– en cas de non restitution des clefs et des papiers ou en cas d’accident non déclaré dans les 48 heures.
– en cas de non-respect des clauses de l’article 4 des présentes conditions générales de location.
– en cas de surcharge, de défaut d’entretien ou de négligence du conducteur.
– en cas de dégâts consécutifs à un choc aux parties supérieures (porche, pont, obstacle en hauteur).
– en cas de dégâts causés à l’intérieur des carrosseries par suite du déplacement de la marchandise.
– en cas de destruction totale du matériel ou de la mise en épave du véhicule lorsque le conducteur a perdu le contrôle de celui-ci.
– en cas de dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable ou d’une négligence caractérisée.
Dans les cas de négligence ou de faute imputable au LOCATAIRE ou à ses préposés, le LOCATAIRE est également redevable des frais de dépannage et de rapatriement du véhicule mis à sa disposition.
Les personnes et les marchandises transportées ne sont pas assurées par le loueur.
Le LOCATAIRE s’engage à :
– aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et à saisir immédiatement, dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de Police ou de Gendarmerie.
– faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures suivant tout accident ou incident : cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins, ainsi que l’exemplaire du constat amiable.
Article 10. Restitution du véhicule et de ses accessoires
A l’expiration du contrat de location, éventuellement prorogé d’un commun accord, le LOCATAIRE est tenu de restituer le véhicule en bon état, nettoyé et le plein de carburant fait. Dans le cas contraire, le carburant et/ou le nettoyage sera facturé au LOCATAIRE. En cas de projections de ciment, de peinture ou de tout autre produit sur le véhicule, une indemnité sera due pour décapage et peinture.
La restitution du véhicule et de tous les accessoires à l’agence du loueur entraîne la délivrance d’un bon de retour qui met fin au transfert de la garde juridique. La restitution du véhicule se fait impérativement pendant les heures d’ouverture de l’agence.
Le bon retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
– Le jour et l’heure de restitution,
– Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du véhicule et des accessoires restitués.
Le véhicule et ses accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au LOCATAIRE sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
Article 11. Prix de la location
Le prix de location est établi sur la base :
– d’un montant fixe correspondant à la durée de mise à disposition du véhicule exprimée en jours calendaires, à une durée journalière d’utilisation de 24 heures et à 100 km par jour.
– d’un prix du kilomètre pour le Kilométrage hors forfait.
Le carburant est à la charge du LOCATAIRE.
L’assurance complémentaire, le transport, réparations (main d’œuvre et pièces) sont facturés en sus.
Le taux d’assurance complémentaire est appliqué sur la durée de location exprimée en jours calendaires. Il s’applique également au kilométrage hors forfait.
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes du constructeur. En cas de violation du compteur, le LOCATAIRE sera tenu de verser une indemnité forfaitaire de 500 km par jour de location. Les kilomètres parcourus sont comptés départ de l’agence du loueur, retour à cette agence.
Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix dans le cas de prolongation de la location au-delà du terme de la durée initialement prévue.
Le loueur tolère un retard de 1 heure au retour du véhicule. Passé ce délai, le loueur facture au LOCATAIRE une journée supplémentaire de location ainsi que les frais correspondants aux options choisies.
Conditions tarifaires et conditions d’application des franchises : cf. tableaux en dernière page des CGL.
Article 12. Paiement
12-1 Le paiement de la location sera demandé au LOCATAIRE lors du retrait du véhicule.
Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 14.
Le règlement s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement.
12-2 Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du LOCATAIRE, et seront donc dus avec un minimum de 40 €.
12.3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 13. Versement des garanties
Une préautorisation bancaire sera demandée également au LOCATAIRE à titre de garantie au retrait du véhicule. Cette somme sera bloquée sur le compte bancaire du LOCATAIRE jusqu’à la restitution du véhicule et au paiement du solde éventuel de la location.
Le montant de la préautorisation est de 3 000 €.
Article 14. Résiliation
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.
La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 10.
Article 15. Éviction du loueur
15-1 Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le véhicule loué.
15-2 Le LOCATAIRE doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir ses droits sur le véhicule loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
15-3 Le LOCATAIRE ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le véhicule loué, ni les instructions portées par le loueur. Le LOCATAIRE ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le véhicule loué sans autorisation du loueur.
Article 16. Pertes d’exploitation
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
Article 17. Force majeure
La responsabilité de TM LOC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés également comme cas de force majeure outre ceux reconnus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les cas suivants : Intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement quelle qu’en soit la raison, tremblement de terre, tempête, inondation, incendie, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, internet ainsi que tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes CGL.
En cas de force majeure ou de tout évènement mettant TM LOC dans l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais convenus, les délais d’exécution et/ou de livraison seront prorogés jusqu’à l’extinction de la cause empêchant l’exécution de la commande.
Article 18. Données personnelles
Les informations recueillies sur le LOCATAIRE par TM LOC sont exclusivement réservées à un usage professionnel.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables à la réalisation de la commande du LOCATAIRE. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles ne seront conservées que pour le temps nécessaire à l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est Monsieur Fabien DAUSSY, Responsable d’Agence, sis 13 rue du Commandant Charcot – 33290 BLANQUEFORT.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel habilité à en recevoir communication et à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du LOCATAIRE ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le LOCATAIRE dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le LOCATAIRE peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 19. Loi applicable et attribution de juridiction
Les relations entre les PARTIES seront exclusivement gouvernées par la loi française, et, en cas de traduction, la version en langue française prévaudra.
Article 20. Contestations
Lorsque l’une des Parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre Partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le LOCATAIRE peut, en cas d’échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant par courrier à : SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du LOCATAIRE.
Article 21. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le LOCATAIRE personne physique qui agit à des fins non professionnelles bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités pour tout contrat souscrit suite à un démarchage à domicile ou dans le cas d’une vente conclue à distance (Internet, téléphone ou courrier). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires court à compter du lendemain de la signature du devis. Sauf accord contraire entre les Parties, aucun paiement ne sera demandé ni aucune prestation ne sera effectuée avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le LOCATAIRE doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 13 rue du Commandant Charcot – 33290 BLANQUEFORT ou par courriel à l’adresse : blanquefort@tm-loc.fr
Article 22. Information précontractuelle – Acceptation du LOCATAIRE
Le LOCATAIRE reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et les avoir acceptées.
